Les CPTS sont-elles concernées par la réforme de la facturation électronique ?
Les associations – dont les CPTS – non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique. Ni en émission, ni en réception ; il y a un mécanisme prévu dans le cas où un professionnel doit émettre une facture électronique à un client qui n’a pas l’obligation de […]
Une CPTS peut-elle faire un don à une autre association ?
Il est possible pour une CPTS de faire un don à une autre association, à condition de respecter certaines règles : Il peut également être opportun de prêter attention à deux points de vigilance :
Comment faut-il déclarer les indemnités et rémunération à l’administration fiscale ?
Les deux sont à déclarer sur la déclaration n°2035 – la déclaration de revenu professionnel des indépendants au régime réel des BNC en « honoraires conventionnés ». Seuls les pharmaciens doivent le déclarer dans leur BIC ou leur chiffre d’affaires.
La CPTS est-elle dans l’obligation de faire la déclaration DAS 2 ?
Effectivement, les CPTS en tant qu’associations sont soumises aux mêmes règles fiscales que les autres associations notamment en ce qui concerne la DAS-2 (Déclaration des honoraires versés). Il est donc essentiel que la CPTS tienne à jour un registre précis des honoraires versés notamment pour s’assurer que les montants excédant 2 400€ soient correctement reportés […]
Est-il possible de modifier la date de clôture de l’exercice comptable de la CPTS, afin de la faire correspondre à la date de signature de l’ACI ?
Oui, c’est tout à fait possible. Pour procéder à cette démarche, voici les étapes à suivre : Il est important de s’assurer que la demande est bien formulée et conforme aux exigences fiscales pour éviter tout problème ultérieur.
A quel moment une CPTS doit-elle désigner un commissaire aux comptes ?
La nomination du commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la CPTS reçoit plus de 153 000 euros de subventions. La nomination doit alors se faire au cours de l’exercice durant lequel l’obligation est née. En cas de retard dans la nomination, il est possible de confier au Commissaire aux comptes une mission de régularisation, qui […]
Une CPTS peut-elle allouer un budget pour la constitution d’une SISA lors de la création d’une MSP ?
En principe, le versement d’une subvention obtenue par une association à une autre association, appelé « versement en cascade », est interdit, sauf si une convention entre l’organisme verseur et la première association l’autorise expressément. Dans le cas d’une CPTS, cette possibilité doit donc être clairement précisée dans l’ACI. De plus, des aides spécifiques existent […]
Une CPTS peut-elle créer une société ?
Il est tout à fait possible pour une association de créer ou de participer à la création d’une société, à l’exception de certaines formes juridiques réservées aux personnes physiques (comme l’EURL ou la SARL). Toutefois, il semble difficile de justifier que l’investissement nécessaire pour une telle démarche puisse être financé par les fonds ACI. Il […]