Est-il possible pour une CPTS de placer de l’argent ?
Une association peut effectivement réaliser des placements en privilégiant ceux qui comportent peu de risques. Cependant, il est essentiel que ces placements ne deviennent pas un objectif en soi. De plus, il est important de rappeler que les subventions y compris les financements reçus dans le cadre de l’ACI sont attribués pour des finalités précises […]
Les CPTS peuvent-elles acheter un bien immobilier ?
Deux scénarios peuvent se présenter :
Est-il possible pour une CPTS d’accepter d’une entreprise un don gracieux hors mécénat ?
Rien ne semble interdire ce type de don mais il convient d’être vigilant pour éviter que cela ne soit perçu comme une contrepartie pour une action spécifique ou qu’il n’existe pas de lien direct entre l’association et l’entreprise. Dans ce cas, cela pourrait être interprété comme une prestation déguisée ou comme un indice de conflit […]
Est-il possible pour une CPTS de proposer une prestation payante ?
La CPTS, en tant qu’association, bénéficie d’une certaine liberté d’action et peut proposer des prestations payantes (comme des services de bien-être, par exemple) destinées aux patients. Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées pour éviter des risques juridiques ou financiers :
Une CPTS peut-elle percevoir des subventions autres que dans le cadre de l’ACI ?
Étant une association, la CPTS peut solliciter divers types de subventions (auprès de collectivités territoriales ou d’autres organismes publics) ou répondre à des appels à projets. Toutefois, il est important de rester vigilant et de ne pas demander un financement pour un projet déjà financé dans le cadre de l’ACI ou s’assurer, en cas de […]
Est-il possible de conserver une partie non-utilisée des financements ACI ?
Il convient de prêter attention à la question du reliquat. En effet, la règle générale stipule que la convention prévoyant la subvention doit préciser la destination d’un excédent. En l’absence d’une telle clause dans la convention tripartite ACI, il est important de s’assurer que cet excédent demeure « raisonnable » afin d’éviter le risque de devoir le […]
Les enveloppes allouées à chaque mission de l’ACI sont-elles fongibles ?
La FCPTS adopte une interprétation très large de la fongibilité des fonds ACI, estimant qu’il est tout à fait possible d’utiliser les fonds affectés à une mission pour en financer une autre. Cependant, cette interprétation n’est pas partagée par tous car les stipulations de l’accord peuvent être comprises de manière différente. C’est pourquoi l’une des […]
Le financement prévu dans le cadre de l’ACI est-il considéré comme une subvention ou un concours public ?
La question reste en partie floue, bien que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère ces fonds comme des subventions (vous pouvez consulter la communication complète ICI). Nous sommes actuellement en discussion avec la CNAM pour obtenir une qualification précise de ce financement. Parmi les conséquences de cette distinction, on trouve notamment l’obligation de […]