La CPTS, en tant qu’association, bénéficie d’une certaine liberté d’action et peut proposer des prestations payantes (comme des services de bien-être, par exemple) destinées aux patients. Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées pour éviter des risques juridiques ou financiers :
- Double financement : l’activité proposée ne doit pas être couverte et valorisée dans le cadre du financement ACI pour éviter de recevoir un financement double pour le même projet.
- Prévision dans les statuts : les statuts de l’association doivent mentionner explicitement la possibilité d’exercer une activité commerciale tant dans l’objet de l’association que dans une mention spécifique à cet égard.
- Activité accessoire : cette prestation doit rester une activité accessoire et être intégrée dans la comptabilité de la CPTS. Si les recettes dépassent 78 596€, la CPTS pourrait être soumise à la TVA.
- Absence de concurrence déloyale : il est également crucial de vérifier que la prestation ne concurrence pas une entreprise privée qui offre des services similaires dans la même zone géographique. Si c’est le cas, il faudra justifier la nécessité de cette prestation, par exemple en expliquant qu’elle répond à un besoin particulier, qu’elle s’adresse à un public spécifique, qu’elle propose des tarifs adaptés ou qu’elle comble une lacune sur le territoire.