Est-il possible de conserver une partie non-utilisée des financements ACI ?

Il convient de prêter attention à la question du reliquat. En effet, la règle générale stipule que la convention prévoyant la subvention doit préciser la destination d’un excédent. En l’absence d’une telle clause dans la convention tripartite ACI, il est important de s’assurer que cet excédent demeure « raisonnable » afin d’éviter le risque de devoir le restituer.