Est-il possible de modifier la date de clôture de l’exercice comptable de la CPTS, afin de la faire correspondre à la date de signature de l’ACI ?

Oui, c’est tout à fait possible. Pour procéder à cette démarche, voici les étapes à suivre :

• Vote de l’Assemblée générale : il est nécessaire que l’Assemblée générale de la CPTS valide cette décision, ce qui peut être fait par un vote formel. Cela permet de s’assurer que tous les membres de l’association sont d’accord avec ce changement.
• Demande auprès du service des impôts : une fois l’AG validée, le président de l’association doit adresser une demande officielle au service des impôts des entreprises (SIE) dont la CPTS dépend. Cette demande peut concerner divers aspects fiscaux ou administratifs liés au statut de l’association.

Il est important de s’assurer que la demande est bien formulée et conforme aux exigences fiscales pour éviter tout problème ultérieur.