Une CPTS peut-elle acheter des vaccins directement en pharmacie dans le cadre d’une campagne de vaccination ?
Lorsqu’une pharmacie vend un produit de santé délivré sur prescription, elle doit impérativement le faire sur présentation d’une ordonnance ou dans le cadre d’une convention avec un ESSMS (Établissement ou Service Social et Médico-Social). Par conséquent, une CPTS ne peut pas acheter directement des lots de vaccins. Les professionnels de santé devront d’abord prescrire le […]
Est-il possible pour une CPTS d’encourager des professionnels de santé à se rendre dans des zones sous-dotées au moyen d’une aide financière proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus ?
L’Assurance maladie verse déjà une aide aux professionnels de santé se rendant à domicile. Par conséquent, accorder une aide supplémentaire par la CPTS risquerait de constituer une double indemnisation pour la même charge, ce qui serait manifestement illégal. De plus, ce type de dispositif pouvant être perçu comme un élément lié à l’effection des soins, […]
La CPTS peut-elle définir librement le montant de l’indemnisation du déplacement professionnel ?
La CPTS ne peut pas définir librement le montant de l’indemnisation des déplacements professionnels. Par ailleurs, elle doit respecter un barème spécifique pour que cette indemnisation bénéficie de l’exonération fiscale. Si ce barème n’est pas respecté, l’indemnité pourrait être soumise à des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686).
La CPTS est-elle obligée de rembourser un salarié qui utilise son véhicule personnel pour son travail ?
Il convient de distinguer deux situations :
Une CPTS peut-elle imposer à un salarié d’utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels ?
C’est tout à fait envisageable, à condition que cela soit spécifié dans son contrat de travail. Le salarié doit en outre s’assurer que son véhicule est assuré pour les déplacements professionnels.
Est-il possible de mettre un salarié à disposition d’une autre structure de manière permanente ?
Il n’est pas possible de mettre un salarié à disposition de manière permanente. En effet, la mise à disposition est destinée à répondre à un besoin temporaire de compétences ou de main-d’œuvre et non à pourvoir un poste permanent. En l’absence de disposition concernant la durée maximale de la mise à disposition, la doctrine s’accorde […]
Est-il possible d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un des salariés de la CPTS ?
Tout d’abord, une clause de non-concurrence constitue une modification substantielle du contrat de travail et doit donc obligatoirement être formalisée par un avenant, accepté par les deux parties. Ensuite, cette clause doit prévoir une contrepartie financière qui sera versée lors de la rupture du contrat de travail. De plus, elle doit être limitée dans le […]
Existe-t-il une obligation de verser une prime d’ancienneté ?
Le Code du travail ne prévoit pas l’obligation de verser une prime d’ancienneté, celle-ci étant généralement définie par un accord collectif. Par exemple, un salarié ayant travaillé un certain nombre d’années sous le régime de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif, dans un métier relevant du même regroupement de métiers (tel […]