Tout d’abord, une clause de non-concurrence constitue une modification substantielle du contrat de travail et doit donc obligatoirement être formalisée par un avenant, accepté par les deux parties.
Ensuite, cette clause doit prévoir une contrepartie financière qui sera versée lors de la rupture du contrat de travail.
De plus, elle doit être limitée dans le temps et l’espace, c’est-à-dire qu’elle doit préciser une durée ainsi qu’une zone géographique définie.
Enfin et surtout, elle doit être restreinte à une activité économique spécifique. Ce point est crucial car les associations en tant que personnes morales à but non lucratif peuvent exercer une activité économique mais les missions des ACI ne relèvent pas de cette catégorie. Il est donc impossible d’inclure une clause interdisant, de manière générale, de travailler par la suite en tant que coordinateur dans une autre CPTS, une MSP, un CSP ou un établissement de santé. La clause de non-concurrence doit donc préciser l’activité économique exacte de la CPTS à laquelle elle s’applique.