Le Code du travail ne prévoit pas l’obligation de verser une prime d’ancienneté, celle-ci étant généralement définie par un accord collectif. Par exemple, un salarié ayant travaillé un certain nombre d’années sous le régime de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif, dans un métier relevant du même regroupement de métiers (tel que défini à l’annexe 1 de la Convention) doit voir son ancienneté prise en compte à hauteur de 30% du nombre d’années travaillées pour le calcul de la prime et de la date de son déclenchement. Si la CPTS n’est pas rattachée à une convention collective nationale, il est toutefois possible de prévoir une telle mesure par un accord d’entreprise.
Les Journées Nationales des CPTS 2026 se tiendront les 4 et 5 novembre au Palais 2 l’Atlantique à Bordeaux. Le programme détaillé et les modalités pratiques seront communiqués en juin. Le dossier de candidature pour participer à l’espace exposants est disponible sur demande auprès d’Elsa, à jn@fcpts.org. Les candidatures pour le forum des solutions (anciennement la Journée des industriels) sont ouvertes 👉 Candidatez ici
