La CPTS peut-elle décider d’établir une tacite reconduction de l’adhésion de ses membres d’une année sur l’autre ?
Il n’y a aucune interdiction légale concernant la reconduction tacite des adhésions au sein d’une association, à condition que cette option soit clairement précisée, soit dans les statuts, soit dans le règlement intérieur. Toutefois, pour garantir la transparence et la bonne gestion des adhésions, certaines précautions doivent être prises : En résumé, la reconduction tacite […]
Une collectivité territoriale peut-elle adhérer à une CPTS ?
L’intégration des collectivités territoriales au sein des CPTS, bien que non prévue par le Code de la santé publique, a été adoptée par certaines structures en s’appuyant sur le principe de liberté d’association. Ce choix peut être justifié mais plusieurs éléments doivent être pris en compte pour éviter certains risques : En résumé, si l’intégration […]
Quelles personnes physiques et morales peuvent adhérer à une CPTS ?
Il y a deux aspects à prendre en compte (et qui sont quelque peu contradictoires en l’espèce) : En l’absence de précisions législatives ou réglementaires claires, cette question reste en débat et on observe une grande diversité de pratiques sur le terrain selon les CPTS et les interprétations locales. Il faudra probablement attendre des éclaircissements […]
Quelles sont les conditions pour pouvoir être une association d’intérêt général ?
Comment une CPTS peut-elle se voir reconnaître le statut d’intérêt général ?
La demande de rescrit doit être envoyée à la direction départementale des finances publiques qui vérifiera si la structure remplit les critères nécessaires pour être reconnue d’intérêt général et pouvoir ainsi émettre des reçus fiscaux. Toutefois, il est tout à fait possible pour une CPTS de s’auto-déclarer d’intérêt général sans solliciter une reconnaissance formelle de […]
Un membre du bureau peut-il louer un local à sa CPTS ?
Pour un membre du bureau, louer un local à sa CPTS est une entreprise très risquée. En cas de contrôle, il existe un risque important tout autant pour la CPTS que pour l’administrateur : remise en cause de la gestion désintéressée de l’association, et donc soumission aux impôts commerciaux, conflits d’intérêts pour le membre, et […]
Une structure partenaire peut-elle mettre à disposition de la CPTS un salarié professionnel de santé afin qu’il exerce la fonction de président ?
La mise à disposition d’un salarié est prévue pour permette d’apporter au bénéficiaire des compétences qu’il n’a pas. A moins que le professionnel de santé présente des compétences spécifiques en gestion d’association, il semble difficile de justifier une mise à disposition dans ce cadre, contrairement aux missions de service public. En outre, le président doit […]
Un membre du bureau et du CA peut-il conserver ses mandats s’il devient salarié de la CPTS ?
Il est théoriquement possible, sous conditions, d’être salarié et dirigeant d’une association. En revanche, il faut être très vigilant quant au processus de décision, au risque de voir remettre en cause le caractère désintéressé de la gouvernance et le caractère non-lucratif de l’association. Il est, à ce titre, conseillé d’inscrire dans les statuts un processus […]