- Caractère philanthropique : il est essentiel que l’objet des statuts de la CPTS mentionne clairement son caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.
- Gestion désintéressée : il convient de porter une attention particulière aux indemnités et rémunérations des administrateurs et membres, afin de garantir une gestion désintéressée.
- Pas d’activité lucrative : bien qu’une CPTS puisse proposer des prestations, celles-ci doivent avoir une finalité sociale et ne pas concurrencer déloyalement le secteur privé.
- Accessibilité démocratique : la CPTS ne doit pas servir un cercle restreint de personnes et la désignation des administrateurs doit se faire de manière démocratique.
Les Journées Nationales des CPTS 2026 se tiendront les 4 et 5 novembre au Palais 2 l’Atlantique à Bordeaux. Le programme détaillé et les modalités pratiques seront communiqués prochainement. Vous souhaitez y animer un atelier ou un groupe de réflexion ? Faites-nous part de vos idées
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