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Oui, c’est tout à fait possible. Pour procéder à cette démarche, voici les étapes à suivre :

• Vote de l’Assemblée générale : il est nécessaire que l’Assemblée générale de la CPTS valide cette décision, ce qui peut être fait par un vote formel. Cela permet de s’assurer que tous les membres de l’association sont d’accord avec ce changement.
• Demande auprès du service des impôts : une fois l’AG validée, le président de l’association doit adresser une demande officielle au service des impôts des entreprises (SIE) dont la CPTS dépend. Cette demande peut concerner divers aspects fiscaux ou administratifs liés au statut de l’association.

Il est important de s’assurer que la demande est bien formulée et conforme aux exigences fiscales pour éviter tout problème ultérieur.

La nomination du commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la CPTS reçoit plus de 153 000 euros de subventions. La nomination doit alors se faire au cours de l’exercice durant lequel l’obligation est née. En cas de retard dans la nomination, il est possible de confier au Commissaire aux comptes une mission de régularisation, qui doit être votée en AG, tout comme la nomination.

En outre, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que les dirigeants de la CPTS sont rémunérés, pour répondre aux obligations de transparence, inhérentes à la gestion désintéressée de l’association.

Il n’y a aucune interdiction légale concernant la reconduction tacite des adhésions au sein d’une association, à condition que cette option soit clairement précisée, soit dans les statuts, soit dans le règlement intérieur. Toutefois, pour garantir la transparence et la bonne gestion des adhésions, certaines précautions doivent être prises :

• Mention sur le bulletin d’adhésion : il est essentiel d’indiquer clairement la reconduction tacite sur le bulletin d’adhésion, ainsi que les modalités de résiliation. Cela garantit que les adhérents sont informés de cette pratique dès leur inscription.
• Information sur les délais de résiliation : bien que le droit des associations ne semble pas imposer une obligation formelle d’informer les adhérents de l’approche de l’échéance de reconduction (contrairement aux contrats de prestation de services qui exigent cette information entre 1 et 3 mois avant le renouvellement), il peut être judicieux d’adopter une telle pratique. Cela permet d’éviter toute ambiguïté et de prévenir d’éventuels conflits.
• Vigilance en cas d’adhésion payante : si l’adhésion implique un paiement (et donc potentiellement des prélèvements automatiques), il est impératif de respecter des règles strictes en matière de protection des données personnelles, notamment concernant la conservation des informations bancaires des adhérents. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose des obligations de sécurité renforcées pour la gestion de ces données sensibles.

En résumé, la reconduction tacite est tout à fait possible mais elle doit être clairement mentionnée, avec des modalités de résiliation bien précisées pour garantir la transparence et la conformité aux normes de protection des données personnelles.     

L’intégration des collectivités territoriales au sein des CPTS, bien que non prévue par le Code de la santé publique, a été adoptée par certaines structures en s’appuyant sur le principe de liberté d’association. Ce choix peut être justifié mais plusieurs éléments doivent être pris en compte pour éviter certains risques :

• La liberté d’action des CPTS : l’un des principes fondamentaux des CPTS est la grande liberté dont elles bénéficient pour définir leurs missions et leurs actions. L’inclusion de collectivités territoriales pourrait, dans certains cas, risquer de limiter cette liberté, notamment si des impératifs liés aux intérêts locaux viennent influencer les orientations ou les décisions de la CPTS.
• Subventions et appels à projets : certaines CPTS reçoivent des financements ou répondent à des appels à projets lancés par les collectivités. Intégrer ces mêmes collectivités au sein des instances décisionnelles de la CPTS pourrait soulever des questions sur l’indépendance de ces décisions, notamment en termes de conflits d’intérêts. Il convient de s’assurer que la collectivité ne soit pas en position d’influencer indûment le financement ou l’orientation des projets portés par la CPTS.

En résumé, si l’intégration des collectivités peut être défendue par la liberté d’association, il convient de bien baliser les implications en termes de gouvernance et de financement afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt ou de dilution de l’indépendance des actions de la CPTS.

Il y a deux aspects à prendre en compte (et qui sont quelque peu contradictoires en l’espèce) :

1. La liberté d’association (loi de 1901) : selon cette loi, les associations ont une grande liberté dans leur fonctionnement et dans la définition des personnes pouvant y adhérer, sous réserve de respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association. Cela offre une certaine flexibilité aux associations pour décider qui peut être membre et sous quelles conditions.
2. Les dispositions du Code de la santé publique : ce cadre législatif limite, quant à lui, les membres qui peuvent intégrer une CPTS. C’est là que la question devient plus complexe. Certaines interprétations affirment que seules les professions de santé (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, etc.) peuvent adhérer à une CPTS. D’autres défendent une approche plus large, incluant potentiellement des personnes physiques et morales qui participent au fonctionnement du territoire de santé avec de nombreuses nuances possibles.

En l’absence de précisions législatives ou réglementaires claires, cette question reste en débat et on observe une grande diversité de pratiques sur le terrain selon les CPTS et les interprétations locales. Il faudra probablement attendre des éclaircissements officiels pour savoir si une règle uniforme s’appliquera.         

Cela est tout à fait envisageable, à condition que cette possibilité soit spécifiquement prévue dans les statuts de la CPTS.

• Caractère philanthropique : il est essentiel que l’objet des statuts de la CPTS mentionne clairement son caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.
• Gestion désintéressée : il convient de porter une attention particulière aux indemnités et rémunérations des administrateurs et membres, afin de garantir une gestion désintéressée.
• Pas d’activité lucrative : bien qu’une CPTS puisse proposer des prestations, celles-ci doivent avoir une finalité sociale et ne pas concurrencer déloyalement le secteur privé.
• Accessibilité démocratique : la CPTS ne doit pas servir un cercle restreint de personnes et la désignation des administrateurs doit se faire de manière démocratique.