Les Journées Nationales des CPTS 2026 se tiendront les 4 et 5 novembre au Palais 2 l’Atlantique à Bordeaux. Le programme détaillé et les modalités pratiques seront communiqués à partir de la mi-juin. 

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FAQ

Est-il possible de contacter par mail et de manière ciblée une liste de patients qui ne sont pas à jour de leurs dépistages ?

Si la démarche consiste à contacter uniquement les patients non à jour de leurs dépistages afin de les informer et de les encourager à les effectuer, les informations contenues dans le message seront considérées comme des données de santé (en raison de la définition large de ces données). Par conséquent, lorsqu’un tel contact est effectué par mail, il est impératif d’utiliser une messagerie sécurisée, comme celle proposée dans « Mon espace santé ». En revanche, dans le cadre d’une campagne générale qui ne permet pas d’identifier spécifiquement l’état de santé des personnes concernées, l’envoi d’un mail standard peut être envisagé.

Une CPTS peut et doit-elle communiquer la liste de ses membres à la CPAM ?

Pour répondre aux exigences de vérification des seuils (notamment pour les CPTS comptant plus de 100 adhérents) et aux besoins statistiques tout en respectant les réglementations sur la protection des données personnelles, les échanges entre la FCPTS, la CNAM et la CNIL ont abouti à la conclusion qu’il est possible de transmettre les numéros RPPS et Finess des membres adhérents. Aucune donnée nominative ou toute autre donnée ne doit vous être demandée.

Pour les professionnels de santé déjà adhérents, il vous faudra les informer par la voie de communication de votre choix.

Pour les professionnels de santé qui vont adhérer, il est conseillé de modifier vos bulletins d’adhésion afin d’intégrer dans la partie liée au RGPD, une mention précisant que les numéros RPPS seront communiqués à la CPAM.

Ces données seront transmises de manière sécurisée grâce à la plateforme BlueFiles et seront conservées pour une durée d’un an. Chaque année, la CPAM peut vous redemander la liste actualisée des adhérents.

*Cet outil permet le transfert de mails et/ou de pièces et assure un chiffrement de bout en bout depuis l’émetteur jusqu’à son destinataire, garantissant ainsi la sécurité de l’envoi des documents par les CPTS.

Est-il possible de traiter des données de santé dans le cadre d’une étude ?

Si les données de santé sont traitées afin de réaliser une étude, les règles sont particulières et la législation nationale va plus loin que le RGPD. Les obligations dépendent du cadre : il faut que les données soient bien celles récoltées au sein d’une même équipe de soins et la personne qui les analyse doit également faire partie de cette équipe. Il n’est donc pas possible d’analyser ces données par un professionnel qui intégrerait l’équipe après coup. L’analyse doit être effectuée uniquement par un membre qui fait partie de la coordination du parcours dès le départ. Si ce n’est pas le cas, le traitement des données doit faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de la CNIL. Des explications complémentaires peuvent être consultées ici : https://www.cnil.fr/fr/recherches-sante-quelles-formalites

Au sein de l’équipe de soins, les informations peuvent-elles être partagées au coordinateur du parcours ou seulement aux professionnels de santé ?

Oui, le coordinateur du parcours de soins peut se voir partager les informations nécessaires à la coordination, à condition qu’il soit identifié par le patient comme faisant partie de son équipe de soins ou que le patient ait donné son consentement explicite.

Les membres d’une CPTS participant à un parcours coordonné peuvent-ils être considérés comme une équipe de soins ?

Les professionnels d’une CPTS ne peuvent pas être de facto, considérés comme membres d’une même équipe de soins (contrairement aux établissements de santé). Ils peuvent cependant se voir reconnaître cette qualité par le patient qui s’adresse à eux, lorsqu’un médecin auquel il a confié sa prise en charge l’a adressé vers ce parcours.

Un référent d’un parcours de soins coordonné par la CPTS peut-il partager des données de sante aux autres professionnels de santé du parcours ?

Oui, c’est possible, dans le respect des normes de sécurité (messagerie sécurisée, etc.), sous réserve que le patient ne s’y soit pas opposé et que les professionnels fassent tous partie d’une même équipe de soins. Le partage d’informations est plus largement possible dès lors que le patient a donné son consentement préalable. Il est conseillé de recueillir ce consentement dans tous les cas.   

Est-il possible pour un salarié non professionnel de santé de traiter des données de santé ?

Il faut distinguer deux sources qui encadrent le partage des données de santé :

  • Le secret professionnel prévu par le Code de la santé publique : dans le cadre du secret professionnel tout d’abord, le développement de la notion d’équipe de soins et de son acception ces 20 dernières années ont ouvert la voie à la possibilité de partager des informations médicales à des non professionnels de santé. Cette possibilité de partage existe sous réserve que le patient ne s’y soit pas opposé et que les professionnels fassent tous partie d’une même équipe de soins. Si on ne peut pas considérer que les professionnels d’une CPTS soient de facto considérés comme membres d’une même équipe de soins (contrairement aux établissements de santé), ils peuvent cependant se voir confier cette qualité par le patient. À noter que le partage doit se faire uniquement vers les professionnels qui participent effectivement à la prise en charge mais cela peut inclure le professionnel qui s’occupe de la coordination du parcours. Attention cependant à ne partager avec chaque professionnel, que les données dont il a besoin pour l’accompagnement (la personne qui a une fonction de coordination n’a certainement pas besoin d’avoir tous les détails médicaux par exemple) ;          
  • Les obligations issues du RGPD : le RGPD, interdit le partage de données de santé sauf exceptions (lorsque le patient donne son consentement, pour une prise en charge médicale, pour faire de la prévention, etc.). Cependant, ce partage doit se faire en reposant sur une base légale définie en amont du traitement de la donnée, cette base pouvant être le consentement.,

Pour résumer : il est possible de partager des données de santé à des professionnels non professionnels de santé, sous conditions. Le mieux étant d’informer le patient de ce partage, de recueillir son consentement et pourquoi pas, de formaliser la reconnaissance des professionnels participant à sa prise en charge comme membres de son équipe de soins.            

Comment faut-il déclarer les indemnités et rémunération à l’administration fiscale ?

Les deux sont à déclarer sur la déclaration n°2035 – la déclaration de revenu professionnel des indépendants au régime réel des BNC en « honoraires conventionnés ».

Seuls les pharmaciens doivent le déclarer dans leur BIC ou leur chiffre d’affaires.

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