Les Commissions Paritaires de l’ACI-CPTS
Les Commissions Paritaires de l’ACI-CPTS sont des instances de suivi de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé.
Les modalités de fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale, et des Commissions Paritaires Régionales et Locales sont définies dans un règlement intérieur en annexe 5 de l’ACI-CPTS. La composition de chaque commission est précisée à l’article 12 de l’ACI-CPTS.
La FCPTS est représentée en CPN et CPR.
Les missions des CPN - CPR - CPL de l'ACI-CPTS
La Commission Paritaire Nationale de l'ACI-CPTS
La Commission Paritaire Nationale (CPN) des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, telle que définie à l’article 12.1.2 de l’ACI-CPTS, a une double vocation d’impulsion et de coordination des actions menées tant au niveau national que local. Elle permet d’organiser la concertation et assure le suivi régulier des différentes dispositions de l’ACI-CPTS.
La CPN se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an.
La Commission Paritaire Nationale a pour fonction de :
- veiller au respect des dispositions de l’accord conventionnel ACI-CPTS au niveau national
- suivre la montée en charge des contrats conclus
- émettre un avis sur les outils d’accompagnement des CPTS
- valider les modalités de mise en place de l’évaluation et son cadre de suivi
- préparer les éventuels avenants et annexes à l’accord
- émettre un avis en cas de difficultés rencontrées dans la désignation des membres d’une commission paritaire régionale ou locale
Représentants FCPTS
David GUILLET
Président FCPTS
Membre titulaire de la CPN
Jean-Philippe BREGERE
Trésorier FCPTS
Membre suppléant de la CPN
La Commission Paritaire Régionale de l'ACI-CPTS
Une Commission Paritaire Régionale (CPR) des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé est créée dans chaque région administrative. Elle a pour mission d’assurer le suivi de l’ACI-CPTS au niveau régional.
La CPR se réunit en tant que de besoin, à la demande, et au minimum une fois dans l’année. Les relevés de décisions de la commission CPR sont transmis à la CPN.
La Commission Paritaire Régionale a pour objet de :
- veiller au respect des dispositions de l’ACI-CPTS au niveau régional
- suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type en annexe 1 de l’ACI-CPTS
- émettre un avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus
- suivre l’impact des missions mises en œuvre par les communautés professionnelles de la région sur l’offre de soins
Voici les représentants régionaux de la FCPTS qui siègent en CPR de l’ACI-CPTS:
Ile de France
Représentant FCPTS titulaire:
Sylvain EMY – CPTS Paris 14
Représentant FCPTS suppléant:
Marie-Hélène CERTAIN – CPTS Val de Seine
Pays de la Loire
Représentant FCPTS titulaire:
David GUILLET – CPTS Sud Ouest Mayennais
Représentant FCPTS suppléant:
Jean-François MOREUL – CPTS VALLEES DE L’ANJOU BLEU
Bretagne
Représentant FCPTS titulaire:
Alain BERTHIER – MG
Représentant FCPTS suppléant:
Marie-Renée TOULET – MG
Auvergne Rhône Alpes
Représentant FCPTS titulaire:
Rebeca MARTIN OSUNA – CPTS Sud Valence
Représentant FCPTS suppléant:
Philippe MARISSAL – CPTS Bugey Sud
Nouvelle-Aquitaine
Représentant FCPTS titulaire:
Laetitia CARLIER – CPTS Bergerac
Représentant FCPTS suppléant:
Provence Alpes Côte d'Azur
Représentant FCPTS titulaire:
Sébastien ADNOT – CPTS Comtat Venaissin
Représentant FCPTS suppléant
Normandie
Représentant FCPTS titulaire
Représentant FCPTS suppléant
Centre Val de Loire
Représentant FCPTS titulaire:
Bertrand JOSEPH – CPTS Sud 28
Représentant FCPTS suppléant:
Laurence PHILIPPE – CPTS Châteauroux & co
Corse
Représentant FCPTS titulaire
Représenatnt FCPTS suppléant
Grand Est
Représentant FCPTS titulaire:
Olivier BABEL – CPTS Métropole Nancéienne
Représentant FCPTS suppléant:
Mick GREBERT – CPTS Métropole Nancéienne
Bourgogne Franche Comté
Représentant FCPTS titulaire
Jean-Luc DINET – CPTS Nord Yonne
Représentant FCPTS suppléant
Magali LAURENT – CPTS Côte d’Or
Hauts de France
Représentant FCPTS titulaire:
Christel CABEZON – CPTS Val de Sambre
Représentant FCPTS suppléant:
Occitanie
Représentant FCPTS titulaire:
Nicolas HOMEHR – CPTS Sud Toulousain
Représentant FCPTS suppléant:
La Guadeloupe
Représentant FCPTS titulaire
Représentant FCPTS suppléant
La Réunion
Représentant FCPTS titulaire
Chrystel HOARAU – CPTS RéSO
Représentant FCPTS suppléant
Mayotte
Représentant FCPTS titulaire
Représentant FCPTS suppléant
La Guyane française
Représentant FCPTS titulaire
Représentant FCPTS suppléant
La Commission Paritaire Locale de l'ACI-CPTS
Une Commission Paritaire Locale (CPL) des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé est créée dans chaque département. Elle a pour mission d’assurer le suivi de l’ACI-CPTS au niveau local.
La CPL se réunit en tant que de besoin, à la demande, et au minimum une fois dans l’année. Les relevés de décisions de la commission CPL sont transmis à la CPN.
La Commission Paritaire Locale a pour objet de :
- veiller au respect des dispositions de l’ACI-CPTS au niveau local
- suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type en annexe 1 de l’ACI-CPTS
- émettre un avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus
- émettre des avis dans les conditions définies à l’article 12.4 de l’ACI-CPTS
- suivre l’impact des missions mises en œuvre par les communautés professionnelles de la région sur l’offre de soins