Vous avez cherché :

Une autre structure ne peut pas exploiter l’œuvre sans l’autorisation de l’auteur. En particulier, apposer son propre logo sur une œuvre de la CPTS semble constituer une atteinte à l’intégrité de l’œuvre voire une contrefaçon surtout si ce logo remplace celui de la CPTS ou le nom du salarié. Dans un tel cas, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat.

Dans le cas d’une création collective, les droits d’auteur reviennent à la CPTS en tant qu’entité ayant commandé et coordonné l’œuvre. Toutefois, ces droits doivent être gérés conformément aux accords internes et aux conditions définies lors de la création notamment en ce qui concerne la répartition des droits entre les différents contributeurs.

Le droit d’auteur est composé de deux parties :

• Un droit moral qui appartient et appartiendra toujours à l’auteur de l’œuvre : en l’occurrence, le salarié ;
• Un droit patrimonial, et donc une possibilité d’exploiter l’œuvre, qui peut être cédé à l’association par le salarié, ou à n’importe qui par la CPTS.

Pour ce dernier point, il est important de le préciser par contrat entre le salarié et la CPTS. Ce peut être une clause dans le contrat de travail, mais c’est assez délicat et, dans la mesure où la CPTS n’est pas, comme une structure artistique, amenée à créer des milliers d’œuvres, il peut être plus intéressant de signer un contrat de cession à part.

Aucune démarche particulière n’est requise car toute œuvre est automatiquement protégée par le droit d’auteur. Toutefois, en cas de litige, il sera nécessaire de prouver l’identité de l’auteur. Pour formaliser cette protection, il est possible de s’adresser à l’INPI ou plus simplement, l’auteur peut s’envoyer à lui-même l’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de ne pas ouvrir l’enveloppe car le cachet de La Poste permettra d’établir la date de création de l’œuvre en cas de reproduction non autorisée ou de contentieux.

Tout ce qui est considéré comme une œuvre de l’esprit, y compris les inventions, œuvres littéraires et artistiques, dessins et modèles, ainsi que les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La notion d’« œuvres littéraires » doit être interprétée de manière large, un livret de sensibilisation, par exemple, en faisant partie.

Si la démarche consiste à contacter uniquement les patients non à jour de leurs dépistages afin de les informer et de les encourager à les effectuer, les informations contenues dans le message seront considérées comme des données de santé (en raison de la définition large de ces données). Par conséquent, lorsqu’un tel contact est effectué par mail, il est impératif d’utiliser une messagerie sécurisée, comme celle proposée dans « Mon espace santé ». En revanche, dans le cadre d’une campagne générale qui ne permet pas d’identifier spécifiquement l’état de santé des personnes concernées, l’envoi d’un mail standard peut être envisagé.

Pour répondre aux exigences de vérification des seuils (notamment pour les CPTS comptant plus de 100 adhérents) et aux besoins statistiques tout en respectant les réglementations sur la protection des données personnelles, les échanges entre la FCPTS, la CNAM et la CNIL ont abouti à la conclusion qu’il est possible de transmettre les numéros RPPS et Finess des membres adhérents. Aucune donnée nominative ou toute autre donnée ne doit vous être demandée.

Pour les professionnels de santé déjà adhérents, il vous faudra les informer par la voie de communication de votre choix.

Pour les professionnels de santé qui vont adhérer, il est conseillé de modifier vos bulletins d’adhésion afin d’intégrer dans la partie liée au RGPD, une mention précisant que les numéros RPPS seront communiqués à la CPAM.

Ces données seront transmises de manière sécurisée grâce à la plateforme BlueFiles et seront conservées pour une durée d’un an. Chaque année, la CPAM peut vous redemander la liste actualisée des adhérents.

*Cet outil permet le transfert de mails et/ou de pièces et assure un chiffrement de bout en bout depuis l’émetteur jusqu’à son destinataire, garantissant ainsi la sécurité de l’envoi des documents par les CPTS.