Les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande expresse (écrite ou orale) de l’employeur. Cette possibilité doit être mentionnée dans le contrat de travail et tant que l’employeur prévient le salarié suffisamment à l’avance, ce dernier ne peut pas refuser de les réaliser. La Loi ne prévoit pas de délai de prévenance minimum, celui-ci pouvant être défini au sein d’un accord collectif. En l’absence de précision conventionnelle, l’important est d’offrir suffisamment de temps au salarié pour qu’il puisse intégrer les heures supplémentaires à son organisation.
Par ailleurs, le salarié ne peut pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires s’il n’a pas reçu de demande formelle de l’employeur. Toutefois, la demande peut être implicite, par exemple lorsque la nécessité d’accomplir ces heures résulte des tâches confiées au salarié.
La politique d’une structure relative aux heures supplémentaires peut être fixée par accord d’entreprise. En l’absence de dispositions particulières dans une convention collective, le plafond annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. A ce plafond s’ajoute la durée maximale de travail hebdomadaire, de 48 heures sur une semaine et de 44 heures par semaine sur une moyenne de 12 semaines.