Bonjour,
Nous ne savons plus quoi penser, d’un côté nous avons appris que les financements CPAM que la CPTS perçoit, ne sont pas des Subventions mais des Concours Publics. Notre cabinet d’expert comptable nous assure que la perception des Concours Publics n’engendre pas d’obligation d’avoir un commissaire aux comptes. Et d’un autre côté, toutes les CPTS font appellent à un commissaire aux comptes. Donc je me permets de vous contacter pour savoir si nous avons l’obligation ou pas d’avoir un commissaire aux comptes et d’après quel texte de loi??? Je vous remercie d’avance de vos réponses. Bien cordialement