Le financement prévu dans le cadre de l’ACI est-il considéré comme une subvention ou un concours public ?

La question reste en partie floue, bien que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère ces fonds comme des subventions (vous pouvez consulter la communication complète ICI). Nous sommes actuellement en discussion avec la CNAM pour obtenir une qualification précise de ce financement.

Parmi les conséquences de cette distinction, on trouve notamment l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Toutefois, il semble évident que la certification par un commissaire aux comptes soit de facto obligatoire car elle découle des exigences liées à la transparence et à la gestion désintéressée de l’association, dès lors que ses dirigeants perçoivent des rémunérations ou indemnisations.